Les recours pour contester un permis de construire

Vous venez de découvrir l’affichage d’un permis de construire sur un terrain près de chez vous. Seulement, la réalisation de ce projet de construction peut détériorer votre environnement ou présenter un danger considérable pour l’entourage. C’est pourquoi vous avez décidé d’entamer un recours contre ce permis de construire. Découvrez dans notre article les recours que vous pouvez entamer et le délai dont vous disposez pour le faire.

Le recours administratif gracieux contre un permis de construire

Pour pouvoir contester un permis de construire, vous devez apporter la preuve que le nouvel édifice ou l’aménagement qui va être réalisé va affecter directement les conditions de jouissance, d’utilisation et d’occupation de votre bien. Pour contester le permis de construire qui a été autorisé, vous pouvez entamer un recours administratif gracieux. C’est une procédure à l’amiable que vous allez réaliser auprès de la mairie qui a délivré le permis de construire à votre voisin. Pour cela, vous allez envoyer sur papier libre et par lettre recommandée avec un avis de réception votre recours de contestation du permis de construire. La mairie va prendre en considération votre demande. Elle dispose d’ailleurs d’un délai de 2 mois pour vous donner sa décision. Si la mairie ne donne aucune réponse dans un délai de 2 mois. C’est que votre requête a été refusée. Vous devez également informer le titulaire du permis de construire que vous allez introduire un recours administratif gracieux pour son autorisation. Cette information doit être réalisée sous forme de lettre recommandée avec un accusé de réception dans un délai de 15 jours après le dépôt de votre recours auprès de la mairie. Cette notification vous est nécessaire si plus tard vous devez entamer un recours contentieux contre le permis de construire.

Le recours contentieux contre un permis de construire

Dans le cas où la mairie a refusé votre recours administratif gracieux pour un permis de construire ou qu’elle n’a pas donné de réponses en 2 mois. Ou si vous voulez tout simplement contester l’autorisation de votre voisin. Vous pouvez saisir la justice pour contester un permis de construire qui a été délivré à votre voisin. Pour cette démarche, c’est le tribunal administratif que vous allez saisir. Sur recours-permisdeconstruire.fr, des avocats informent les Parisiens sur les recours de permis de construire. Vous pouvez y dénicher l’aide dont vous avez besoin pour cette procédure. Pour introduire un recours contentieux contre un permis de construire, vous allez créer un dossier où :

• Vous allez justifier votre intérêt d’agir en expliquant quels éléments du projet peut affecter les conditions de jouissance, d’utilisation et d’occupation votre bien.
• Vous allez mentionner l’arrêté du permis de construire que vous voulez contester avec tout acte qui permet d’établir la détention ou l’occupation de votre bien.

Dans un délai de 15 jours après le dépôt de votre requête contentieuse, vous devez informer le titulaire de l’autorisation et la mairie.

Le délai pour les recours contre un permis de construire

Pour entamer un recours gracieux ou contentieux contre un permis de construire, vous disposez d’un délai de 2 mois après l’affichage de l’autorisation. Dans le cas où cette dernière n’est pas visible sur le chantier, le délai est de 6 mois. Si votre recours gracieux a été rejeté par la mairie. Vous avez 2 mois pour entamer un recours contentieux.