Le 22 septembre 2021, la députée du groupe Agir ensemble Patricia Lemoine a une déposée une proposition de loi qui a pour but de changer les modalités concernant l’assurance emprunteur. Après plusieurs rebondissements, cette loi a été adoptée le 17 février par le Sénat et a été promulguée le 28 février. Sa mise en vigueur est effective le 1er juin 2022. Que dit exactement cette loi ?
Résumé de l’essentiel de la loi Lemoine
À partir du 1er juin 2022, tous les emprunteurs de crédit immobilier ont la possibilité de changer d’assurance à tout moment. Ils peuvent profiter de la résiliation infra annuelle à n’importe quel moment.
Il y a également la suppression du questionnaire de santé pour tous les emprunteurs qui demandent un prêt inférieur à 200 000 €. Les emprunteurs n’ont plus à remplir le questionnaire médical, quelle que soit leur situation. Que vous soyez en traitement ou un ancien malade, du moment que votre prêt est inférieur à ce montant et s’il arrive à échéance avant vos 60 ans, le questionnaire n’a pas lieu d’être. La suppression de ce questionnaire permet aux anciens malades de ne pas être victimes de taux d’assurance plus élevés au moment de leur demande de prêt.
Les banques sont incitées à signer la convention AGRA qui consiste à réduire les délais du droit à l’oubli pour certaines pathologies. Les banques et les assureurs ont l’obligation d’informer leurs clients sur l’existence de ces droits qui peuvent leur permettre de préserver leur pouvoir d’achat, mais surtout de faire des économies. Ils doivent également rappeler la date d’échéance de leur contrat d’assurance et le coût de ce dernier sur 8 ans.
Payer une prime d’assurance moins cher avec la loi Lemoine
Même si la souscription d’une assurance emprunteur n’est pas une obligation au sens légal du terme, elle est exigée par la banque au moment de la souscription d’un crédit immobilier. Elle a pour but de couvrir les éventuelles défaillances de paiements en rapport au problème de santé. Le coût de cette assurance représente un coût très important avec les intérêts du crédit. La loi Lemoine donne alors l’occasion aux emprunteurs de baisser son coût, en permettant de faire jouer la concurrence.
La banque propose le plus souvent une assurance groupe basée sur la mutualisation des risques. Cette assurance est plus onéreuse par rapport aux assurances externes qui proposent des contrats conformes à la situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur. Ce dernier peut réduire la couverture de son prêt pour optimiser le coût total de son prêt immobilier. En changeant régulièrement de contrat, le calcul de votre prime est basé sur le capital restant au lieu de l’ensemble du capital versé par la banque.
Un droit à l’oubli plus élargi
En plus du jeu de concurrence, la loi Lemoine facilite l’accès des personnes vulnérables au prêt immobilier. Dès la fin du traitement et pour une durée de 5 ans, si l’ancien malade n’a subi aucune rechute, il n’aura plus à déclarer sa maladie. Sachez que la déclaration d’une ancienne pathologie grave amène les assureurs à appliquer des surprimes et des exclusions.
Par ailleurs, le droit de l’oubli ne s’applique plus uniquement au cancer. Il concerne désormais l’hépatite C.
- Si l’assureur a eu sa maladie avant ses 21 ans, le délai du droit à l’oubli est de 5 ans.
- Si l’assureur a été malade après ses 21 ans, le droit à l’oubli est de 10 ans.
La condition est qu’aucune rechute n’est constatée dès la fin du protocole thérapeutique jusqu’à ce délai. Dans le cas contraire, l’emprunteur a l’obligation de déclarer sa maladie.
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