La rédaction d’un acte de vente immobilière est basée sur les règles de contrat prédéfinies par le propriétaire et l’acquéreur. C’est un contenu écrit en fonction de la loi en vigueur sur l’immobilier. Bien que les clauses soient établies par les deux parties, il y en a certaines qui doivent y figurer.
Les clauses sur les parties et le bien vendu
Le premier aspect qui doit être pris en compte est celui qui va favoriser la reconnaissance du bien. Cette dimension doit aussi permettre d’identifier le propriétaire, le vendeur et l’acheteur. Le but de cette clause est de mettre en sécurité les parties qui sont concernées. Pour cela, la clause doit comporter :
- Toutes les informations relevant de l’identité du vendeur
- La description exacte du bien immobilier ainsi que tout ce qu’il contient
- La présence d’hypothèque, d’inscription de servitudes
- La source de la propriété du bien
- Les informations nécessaires sur l’acheteur
L’établissement de toutes ces dispositions est un moyen efficace pour cadrer la vente. Le vendeur doit justifier sa légitimité vis-à-vis du bien à vendre. Il doit prouver qu’il en est réellement le propriétaire. Ainsi, il est primordial de faire appel à un notaire pour la vérification de ces points essentiels. Il prouvera l’authenticité des justificatifs fournis par le vendeur.
Les clauses de la vente
Cette partie consiste à rédiger de façon définitive les clauses de la vente. Elles sont obtenues à partir du compromis de vent ou de la promesse de vente. Cela permet une sécurisation absolue de la transaction. Toutes les informations financières y figurent et les délais ayant rapport à la jouissance du bien vendu. Le délai s’y trouve également. En effet, certaines clauses ne doivent pas manquer de figurer sur l’acte. Il faut noter :
- Le prix de vente définitif du logement
- Le montant des honoraires de l’agence ayant effectué la transaction.
- Le mode de financement
- La date de mise à disposition de l’appartement
Il est important de veiller au respect de ces clauses cruciales pour la sécurité des deux parties. C’est une méthode pour éviter tout problème pouvant venir après la vente. Chaque partie prend connaissance des clauses liées à la vente tout en attestant sa validité à son niveau. Du coup, le bien est vendu dans une ambiance conviviale. Les deux parties tirent meilleure partie de la vente et de l’achat.
Les diagnostics immobiliers
Afin d’avoir une description bien détaillée du bien à vendre, il faudra fournir des diagnostics avérés. Cela garantit une certaine sécurité et permet à l’acheteur d’avoir une connaissance claire sur l’acte de vente. Pour ce faire, il faut fournir les diagnostics ci-après :
- Le diagnostic de performance énergétique
- Vérification de l’état de l’installation intérieure et extérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans.
- Un état qui fera mention de la présence ou non d’amiante.
- Un diagnostic pour vérifier la présence éventuelle de termites
- Un diagnostic sur les risques environnementaux et hygiéniques.
Lorsqu’il s’agit d’un logement individuel, le vendeur a l’obligation d’ajouter un diagnostic d’assainissement non collectif. Ce dernier aspect est un gage pour garantir l’assurance de la vente et de son achat en connaissance de cause. Cela permet également d’être loin de toute contestation après l’effectivité de la vente. Les actes de vente doivent donc comporter certaines clauses cruciales pour la sécurité des biens immobiliers.
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