Sarah Perez - Legal Infos

Rédiger correctement un contrat de bail commercial

mai 11, 2022 Sarah Perez Commentaires fermés

Propriétaire d’un bien immobilier à usage commercial, vous envisagez de le mettre en location. Comme vous le savez, la rédaction et la signature d’un contrat de bail sont nécessaires et surtout obligatoires dans cette situation. […]

Obtenir une licence sportive

avril 29, 2022 Sarah Perez Commentaires fermés

Passionné de sport, vous avez envie de pratiquer votre discipline dans le domaine professionnel en participant aux différentes compétitions. Pour cela, vous avez besoin d’une licence sportive. Dans notre guide, vous allez découvrir les démarches […]

L’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents

avril 21, 2022 Sarah Perez Commentaires fermés

Grâce à l’autorité parentale, les parents s’acquittent des droits et des devoirs qu’ils ont envers leurs enfants de leur naissance à leurs 18 ans. Et cela même si les parents ne vivent plus ensemble. Mais […]

Marché de l’art : une fiscalité spécifique

avril 11, 2022 Sarah Perez Commentaires fermés

Vous êtes collectionneurs et vous voulez connaître les règles en matière de fiscalité ? En effet, la fiscalité du marché de l’art est un peu spécifique. Si vous êtes à la tête d’une grande collection de […]

Les prestations d’un avocat aéronautique

mars 24, 2022 Sarah Perez Commentaires fermés

L’aéronautique est l’ensemble des sciences et des technologies qui a pour but de construire et de faire évoluer un aéronef dans l’atmosphère terrestre. Et quand on parle d’avocat qui est spécialisé dans l’aéronautique, on parle […]

Les procédures pour une reconnaissance d’enfant

mars 21, 2022 Sarah Perez Commentaires fermés

Il arrive qu’à cause d’une relation difficile entre deux partenaires qui ne sont pas mariés. La reconnaissance d’un enfant n’est pas toujours automatique. Surtout au niveau du père biologique qui a souvent des doutes à […]

Les clauses indispensables dans la rédaction d’un contrat de bail commercial

mars 16, 2022 Sarah Perez Commentaires fermés

Que vous soyez un propriétaire d’un bien ou un locataire, vous devez signer un bail commercial afin de régenter convenablement la location. C’est d’ailleurs grâce à ce document que vous pourrez éviter les conflits, mais […]

Comprendre le droit pénal

mars 1, 2022 Sarah Perez Commentaires fermés

Le droit pénal est la réglementation qui régit les infractions et les classe en fonction de leur gravité. Il renferme également les sanctions appliquées en fonction de la gravité de l’infraction. Il fixe les comportements […]

Les droits des parents en ce qui concerne les enfants dans un divorce ou une séparation

février 28, 2022 Sarah Perez Commentaires fermés

Quand un couple avec des enfants décide de mettre fin à leur union. Il doit décider sur la situation de leurs progénitures. Comme c’est une décision très complexe et difficile. Elle peut engendrer un grave […]

Les avantages du régime de la séparation des biens

février 17, 2022 Sarah Perez Commentaires fermés

Quand vous allez vous marier ou signer un Pacs, vous et votre partenaire devrez sélectionner votre régime matrimonial. C’est en effet ce régime qui va régir la gestion du patrimoine de votre ménage. Le régime […]

Bien rédiger les statuts de son entreprise : nos conseils

février 1, 2022 Sarah Perez Commentaires fermés

Pour créer une entreprise, la première étape à compléter est la rédaction des statuts. Elle fait d’ailleurs partie des formalités les plus importantes dans votre démarche. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de ne […]

Les droits d’un locataire d’un bien immobilier

janvier 30, 2022 Sarah Perez Commentaires fermés

Même si un locataire occupe le bien immobilier d’une autre personne. Pendant la durée de son contrat de bail, il est considéré comme étant le maître des lieux. De ce fait, il dispose de certains […]

Les différentes procédures collectives

janvier 19, 2022 Sarah Perez Commentaires fermés

Quand une entreprise est en difficulté, le règlement de ses créances se fait par une procédure collective. Ainsi, tous les créanciers sont rassemblés et n’ont plus la possibilité d’agir individuellement. Mais la procédure collective n’est […]

Quelles indemnités peut-on espérer suite à un préjudice corporel ?

janvier 19, 2022 Sarah Perez Commentaires fermés

Pour tous les accidents corporels, qu’il s’agisse d’un accident ou d’une agression, la victime bénéficie d’une indemnisation. Celle-ci résulte d’une procédure amiable ou judiciaire. Afin de profiter d’une meilleure aide ou pour réparer un préjudice […]

Les droits d’une salariée enceinte

janvier 18, 2022 Sarah Perez Commentaires fermés

Bien que tous les salariés ont des droits que les entreprises doivent respecter. Les femmes enceintes de par leur statut ont des droits qui leur sont propres pendant cette période de leur vie. Si vous […]

Tout savoir sur le domaine du contrat

décembre 30, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Le monde des affaires est surtout confronté à des conflits importants. Il rencontre principalement des limites pertinentes tout au long du parcours professionnel. Pour être à l’abri des besoins, l’établissement d’un contrat est essentiellement indispensable. […]

Les meilleurs avantages d’un contrat en CDI

décembre 20, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

La plupart des entreprises actuelles embauche en CDD. Ce n’est pas une partie de plaisir pour les salariés. C’est plus avantageux de décrocher un contrat en CDI. Il travaille surtout des bénéfices incontournables au sein […]

Les cas possibles en matière de divorce pour la garde de l’enfant

décembre 10, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Le droit de garde, connu autrefois sous le nom : droit d’hébergement ou droit de visite. En cas de séparation et de divorce, ces termes sont couramment utilisés. La prescription par les juges est importante pour […]

Les missions d’un avocat en droit de la famille

décembre 5, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Le plus souvent, on fait appel à un avocat pour des affaires pénales ou encore pour la création d’une entreprise. Or, les compétences de ce professionnel du droit ne se limitent pas uniquement à ces […]

Bien gérer la situation juridique de la société

novembre 30, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Pour entretenir une meilleure relation à l’interne d’une entreprise, il faut bien appliquer les règles et les disciplines. Le département juridique d’une société met en œuvre des stratégies fiables pour mesurer les litiges. C’est dans […]

La fixation de la pension alimentaire

novembre 26, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Lors d’un divorce, si le couple a des enfants. L’un des deux parents devra s’acquitter d’une pension alimentaire auprès de celui qui aura la garde des enfants. Mais comment déterminer la valeur de cette participation […]

La loi sur les techniques de concentration d’entreprises

novembre 22, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Il existe plusieurs méthodes de concentrations sur l’accroissement des dimensions des entreprises. La loi permet donc de prévoir un système de transparence à l’intérieur de la société. Certaines sont purement contractuelles, d’autres font appel aux […]

Les mentions obligatoires dans un contrat de travail

novembre 18, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Que ce soit pour l’entreprise ou le salarié. Lors de l’embauche, l’établissement d’un contrat de travail est indispensable. Ce document est essentiel, car il permet de régir le travail de l’employé. Mais aussi de protéger […]

Les points prennent en charge par le notaire

novembre 13, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Pour tout type de juridiction, un notaire peut intervenir. Il est appelé pour certains litiges. Ce juriste s’investit surtout pour des termes polyvalents. Il maîtrise parfaitement tout l’ensemble des domaines de droit comme : la succession, […]

Quels sont les rôles d’un avocat pénaliste ?

novembre 6, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Par la commission d’une faute ou d’une accusation à tort, un avocat en droit pénal joue un rôle important. Il favorise surtout la chance d’être représenté par un bon juriste. Ce pouvoir de représentation est […]

Les règles à adapter pour la donation sur le plan de succession

octobre 30, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Pour entrer dans les domaines de succession, il est important de connaître les droits et obligations. La donation peut être intéressante dans ce cas. Dans ce domaine précis, il s’ouvre pour soutenir l’œuvre familiale et […]

Les possibilités de cas pendant les procédures de divorce

octobre 23, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Avant de mettre fin à un lien conjugal, il faut penser aux causes et à ses répercussions dans l’avenir. La rupture définitive d’un contrat de mariage mesure surtout ses effets. Il entame une procédure judiciaire […]

Les rôles joués par l’avocat pendant le procès

octobre 18, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Investi des missions de défense à l’ordre de la société, un avocat travaille pour la justice. Pour des régimes particuliers, ces juristes interviennent sur des litiges divers. Il accompagne donc les clients sur toutes les […]

L’application de la loi pénale dans le temps

octobre 15, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Dans la pratique, il arrive que des différentes lois portant sur un même objet entrent successivement en vigueur. Alors face à une telle situation, la question suivante se pose : laquelle d’entre ses dispositions juridiques est […]

Les compétences des avocats en droit administratif

octobre 13, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Le droit administratif est toujours plus complexe pour les non-connaisseurs. Les sujets sur la juridiction administrative se révèlent plus compliqués la plupart du temps. Si vous êtes confronté à certains litiges sur ce domaine, il […]

Alcool au volant: sanctions et réglementations en France

octobre 11, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Au cours de la dernière décennie, la législation française est devenue plus stricte pour ceux qui conduisent en état d’ivresse. Le taux d’alcoolémie à partir duquel il est interdit de conduire est passé de 0,05 […]

Avocat du droit du bail

octobre 8, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Le domaine de louage, qu’il s’agisse de bien immobilier ou commercial, est strictement réglementé par la loi. C’est certainement un domaine qui passe souvent sous le silence, néanmoins, tout ce qui concerne le bail est […]

Conduire sans permis: quelles sanctions ?

octobre 6, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

La loi est claire sur le fait que toute personne qui conduit une voiture sur la voie publique doit être en mesure de fournir la preuve qu’elle a passé son examen de conduite. Conduire sans […]

Avocat du droit des entreprises

octobre 4, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Vous êtes propriétaire d’une grande entreprise et vous souhaitez avoir des conseils sur tout ce qui concerne les droits des sociétés ? On vous recommande de faire appel au savoir-faire d’un avocat des entreprises. Nombreux sont […]

Le permis probatoire

octobre 3, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

Le permis probatoire est un permis de conduire délivré à une personne qui remplit les conditions légales pour obtenir un permis de conduire, mais qui n’est autorisée à conduire que sous certaines conditions. Le permis […]

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique en France

octobre 2, 2021 Sarah Perez Commentaires fermés

L’expression « assignation à résidence sous surveillance électronique » désigne une peine d’emprisonnement, avec possibilité d’effectuer des travaux à l’extérieur, au cours de laquelle la personne condamnée doit rester à son domicile ou dans un autre lieu […]